TRAX AI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestataire — TRAX AI.
Forme juridique — Société à responsabilité limitée (BV) de droit belge.
Siège social — Kwikstaartlaan 3, 2610 Antwerpen, Belgique.
Numéro BCE / numéro de TVA — BE 1039.054.397.
Contact — ssaleh@traxstudio.ai | tcarpinelli@traxstudio.ai.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent la base contractuelle de toute relation commerciale entre TRAX AI BV (ci-après le « Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») utilisant ses services.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, y compris notamment les conditions générales d’achat propres au Client, sauf accord contraire écrit et expressément signé par les deux Parties. La signature d’un contrat ou d’un bon de commande avec le Prestataire vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles ne s’appliquent pas aux relations avec les consommateurs.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

« Prestataire » — TRAX AI BV, société à responsabilité limitée (BV) de droit belge, BCE BE 1039.054.397, dont le siège social est situé Kwikstaartlaan 3, 2610 Antwerpen, Belgique.
« Client » — Toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle qui conclut un contrat avec le Prestataire dans le cadre de son activité.
« Services » — Tout service d’audit, de formation ou de conception, de développement ou de déploiement de solutions sur mesure fourni par le Prestataire au Client, y compris les solutions basées sur l’IA, les automatisations déterministes ou basées sur des règles, et les applications logicielles telles que décrites dans le Contrat spécifique.
« Contrat » — Tout accord conclu entre les Parties, y compris notamment le devis accepté, le contrat-cadre (MSA), tout cahier des charges (SOW), tout bon de commande ou tout avenant signé par les deux Parties, incorporant les présentes CGV par référence.
« Livrables » — Tout rapport, application, agent d’IA ou tout autre résultat fourni au Client dans le cadre des Services.
« Livraison » — Le moment où le Prestataire a achevé l’intégralité du périmètre des Livrables défini dans le Contrat applicable, y compris tous les composants, modules ou flux de travail entrant dans ce périmètre, et les a rendus accessibles au Client en vue de leur utilisation. L’achèvement partiel d’un ou plusieurs composants, modules ou flux de travail ne constitue pas, à lui seul, une Livraison au sens de l’article 7 (Validation des Livrables) ou de l’article 4 (Conditions financières). Il s’agit de la règle par défaut du Prestataire ; le Contrat spécifique peut y déroger expressément, notamment pour prévoir une livraison et une validation par module ou par étape. En l’absence de disposition contraire expresse dans le Contrat spécifique, la présente définition s’applique.
« Période de Grâce » — Période de trente (30) jours suivant la livraison d’un Livrable, au cours de laquelle le Prestataire fournit une assistance corrective limitée à (i) la correction des défauts relevant du périmètre validé, (ii) la résolution des cas imprévus liés à ce périmètre, et (iii) une assistance de base par e-mail. La Période de Grâce n’inclut pas l’hébergement, les mises à niveau liées à l’obsolescence de modèles tiers, les correctifs de sécurité critiques, les nouvelles fonctionnalités, ni aucun incident survenant après cette période.
« Coûts Récurrents de Tiers » — Coût réel de tout abonnement ou compte tiers que le Prestataire gère pour le compte du Client aux fins des Services (par exemple, un prestataire d’enrichissement ou de vérification des données), facturé au Client en sus du prix des Services.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET PRÉCÉDENCE

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les propositions commerciales, devis, commandes et contrats conclus entre les Parties, quelles que soient leur forme ou leur date.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les dispositions d’un Contrat spécifique, les dispositions du Contrat spécifique prévaudront uniquement pour les clauses auxquelles il déroge expressément et par écrit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client. Les modifications ne s’appliquent qu’aux Contrats conclus après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version. Les Contrats en cours au moment de la modification restent régis dans leur intégralité par la version des CGV en vigueur à la date de leur signature, sauf si les Parties conviennent expressément par écrit d’adopter la nouvelle version.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES ET ASSISTANCE APRÈS LIVRAISON

3.1 Audit d’adoption

Une mission exploratoire visant à analyser les processus existants du Client, à identifier les opportunités d’intégration de l’IA et à produire un rapport de recommandations classées par ordre de priorité. Le périmètre précis, le calendrier et les Livrables attendus sont définis dans le Contrat spécifique.

3.2 Développement de solutions

Conception et livraison de logiciels, d’applications ou de solutions d’automatisation sur mesure, qu’elles soient basées sur l’IA, déterministes/basées sur des règles, ou une combinaison des deux, conformément aux spécifications convenues dans le Contrat spécifique. Cette phase fait systématiquement l’objet d’un Contrat distinct de celui portant sur la phase d’audit.

3.3 Assistance après livraison (Période de Grâce)

Dès la livraison de tout livrable, le Prestataire accorde la Période de Grâce définie à l’article 1, sans frais supplémentaires pour le Client.

À l’expiration de la Période de Grâce, le Client assume l’entière responsabilité du Livrable fourni, y compris l’hébergement, les Coûts Récurrents de Tiers, les coûts liés aux API et les mises à jour. Le Prestataire n’est pas responsable de la dégradation des performances résultant de modifications apportées par le Client après cette période. Cette prise en charge de la responsabilité ne couvre pas les vices cachés existant à la date de livraison et non détectables lors d’une réception diligente conformément à l’article 7.

Si le Client souhaite continuer à bénéficier de services d’hébergement et/ou de maintenance au-delà de la Période de Grâce, les Parties peuvent alors négocier et conclure un contrat de service distinct, selon des conditions à convenir entre elles. Aucun service continu de ce type n’est dû de plein droit en vertu des présentes CGV.

3.4 Assistance continue

À l’expiration de la Période de Grâce, le Client peut souscrire à un service d’assistance continue (le « Retainer »), couvrant :

Hébergement de l’application ;
Suivi des coûts d’utilisation mensuels du ou des outils d’IA utilisés par l’application (coûts liés aux jetons ou à l’API), y compris la notification au Client de toute obsolescence connue du modèle d’IA ou du fournisseur utilisé ;
Maintenance corrective ;
Surveillance du bon fonctionnement des services tiers utilisés par l’application ;
Veille technologique visant à identifier les évolutions susceptibles d’améliorer les performances, les fonctionnalités ou les coûts d’exploitation.

Le Contrat de Retainer est une obligation de moyens et ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de l’application. Le Prestataire s’efforce de prendre en compte les demandes d’assistance relevant du Contrat de Retainer dans un délai raisonnable.

Le Retainer prend effet immédiatement à l’expiration de la Période de Grâce.

Le Retainer est facturé trimestriellement lorsque l’application n’utilise pas d’API, et mensuellement lorsqu’une API est utilisée. Les frais applicables sont précisés dans le Contrat/MSA/SOW spécifique.

Lorsque la veille technologique identifie une évolution au niveau d’un outil ou d’un fournisseur d’IA qui, selon l’évaluation du Prestataire, justifie la migration vers une nouvelle solution afin d’améliorer significativement les performances de l’application ou de réduire ses coûts d’exploitation, le Prestataire en informera le Client. Une telle migration nécessite l’accord préalable du Client et fait l’objet d’un devis distinct ; elle n’entre pas dans le champ d’application du Retainer.

En l’absence de Retainer, la prise en charge de la responsabilité par le Client en vertu de l’article 3.3 à l’expiration de la Période de Grâce s’applique intégralement.

ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarification et devis

Tous les prix sont exprimés en euros hors TVA. Le prix applicable à une mission est celui indiqué dans le devis ou dans le contrat spécifique signé par les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire générale une fois par an, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les contrats en cours ne sont pas affectés.

4.2 Facturation

Sauf convention contraire dans le contrat spécifique, la facturation s’effectue en deux versements : un acompte de 50 % du montant total hors TVA, facturé à la signature du contrat et payable à réception de la facture ; et un solde de 50 % du montant total hors TVA, facturé à la livraison des Livrables et payable dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture, sous réserve de l’article 7 (Validation des livrables). La réception de l’acompte conditionne le début de la mission.

4.3 Coûts Récurrents de Tiers

Lorsque le Prestataire gère un abonnement ou un compte auprès d’un tiers pour le compte du Client aux fins des Services, les Coûts Récurrents de Tiers sont facturés au Client mensuellement, à terme échu, au coût réel de l’abonnement, distinctement et en sus du prix des Services. Le Contrat spécifique précise quels services tiers, le cas échéant, sont gérés selon ce mode de facturation.

4.4 Conditions de paiement

Tous les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, payables dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture, sauf si un autre mode de paiement (y compris le prélèvement SEPA en vertu d’un mandat signé par le Client) est expressément convenu par écrit dans le Contrat spécifique.

4.5 TVA et régime intracommunautaire

En tant que prestataire de services B2B établi en Belgique, les services facturés à des clients professionnels établis dans un autre État membre de l’UE sont soumis au mécanisme d’autoliquidation, conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Les factures sont établies hors TVA ; la TVA est due par le Client dans son pays d’établissement, sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 5 — PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donne automatiquement lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux du taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, courantes à compter du jour suivant la date d’échéance. Pour les Clients établis en France, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce français s’applique en outre, sans préjudice de toute demande de remboursement des frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre les Services en cas de retard de paiement non résolu dans les sept (7) jours ouvrables suivant la mise en demeure.

ARTICLE 6 — ANNULATION, REPORT ET RÉSILIATION

6.1 Annulation par le Client

Les seuils indiqués ci-dessous constituent les conditions par défaut. Le Contrat spécifique peut prévoir des conditions plus favorables au Client, mais ne peut déroger à ces dispositions à la baisse sans l’accord écrit exprès du Prestataire.

Plus de 7 jours calendaires — Report ou annulation sans frais. L’acompte est intégralement remboursé ou reporté sur la nouvelle date convenue.
Entre 3 et 7 jours calendaires — Le Prestataire conserve 50 % de l’acompte à titre d’indemnité d’immobilisation.
Moins de 3 jours calendaires, ou après le début de la prestation — L’acompte est intégralement conservé. Les frais de tiers non remboursables déjà engagés sont facturés en sus, sur présentation des pièces justificatives.

Toute notification d’annulation ou de report doit être adressée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). La date de réception de la notification sert de date de référence pour le calcul des délais susmentionnés.

La signature du Contrat entraîne une obligation immédiate et contraignante pour le Client de verser l’acompte visé à l’article 4.2, indépendamment de la date d’émission de la facture correspondante. Si le Client ne verse pas l’acompte dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de facturation et ne remédie pas à cette situation dans les cinq (5) jours ouvrables supplémentaires suivant un rappel écrit du Prestataire, le Client est réputé avoir résilié le Contrat avec un préavis inférieur à trois (3) jours calendaires au sens du présent article 6.1. Dans ce cas, le Client reste redevable de l’intégralité du montant de l’acompte à titre de frais d’annulation, sans préjudice des pénalités de retard déjà dues en vertu de l’article 5.

6.2 Résiliation par le Prestataire

En cas d’annulation par le Prestataire avant l’exécution des Services, pour des raisons autres qu’un cas de force majeure ou un manquement de la part du Client, l’acompte perçu est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

6.3 Résiliation

Chacune des Parties peut résilier un Contrat spécifique par notification écrite adressée à l’autre Partie, moyennant un préavis de quatorze (14) jours calendaires. Si le Contrat est résilié par le Client, les montants correspondant aux Services déjà exécutés restent intégralement dus. En cas de résiliation par le Prestataire sans manquement de la part du Client, les montants perçus au titre des Services non encore exécutés sont remboursés. En cas de manquement grave de la part de l’une ou l’autre des parties, non corrigé dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification écrite, l’autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

ARTICLE 7 — VALIDATION DES LIVRABLES

Dès la livraison de tout Livrable, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrables pour formuler, par écrit et en indiquant les motifs, toute réclamation relative à un défaut ou à une non-conformité du Livrable par rapport au cahier des charges convenu. À l’expiration de ce délai sans réclamation écrite, le Livrable est réputé accepté sans réserve et le solde correspondant devient exigible.

En cas de réclamation motivée formulée dans le délai imparti, les Parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Une réclamation portant uniquement sur une partie identifiable du Livrable n’affecte pas l’obligation de paiement des éléments acceptés sans réserve.

L’acceptation du Livrable en vertu du présent article est indépendante de la Période de Grâce définie à l’article 1 et décrite à l’article 3.3, qui couvre séparément les défauts se manifestant au cours des trente (30) jours suivant la livraison, et ne limite pas cette Période de Grâce.

Un défaut constaté pour la première fois après l’expiration de ce délai, mais dans le cadre de la Période de Grâce de trente (30) jours, est régi exclusivement par l’article 3.3 et n’affecte pas le paiement du solde. Un défaut constaté pour la première fois après l’expiration de la Période de Grâce est régi par la Retainer décrite à l’article 3.4, lorsqu’elle est en vigueur, ou, à défaut, par la prise en charge de la responsabilité par le Client conformément à l’article 3.3.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre toute la diligence raisonnable pour exécuter les Services conformément au cahier des charges convenu, sans garantir un résultat spécifique.

Les résultats générés par des modèles d’intelligence artificielle peuvent être inexacts, incomplets ou nécessiter une vérification humaine avant d’être utilisés dans le cadre d’une décision commerciale. Le Client reconnaît que les résultats générés par l’IA ne sauraient se substituer à des conseils professionnels, juridiques, médicaux, financiers ou réglementaires, et le Prestataire décline expressément toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sans vérification humaine préalable. La même limitation s’applique aux résultats produits par des automatisations déterministes ou fondées sur des règles, ainsi qu’à d’autres applications non basées sur l’IA, qui peuvent également contenir des erreurs et nécessiter une vérification avant d’être utilisés dans le cadre d’une décision commerciale.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Livrables à des fins interdites ou classées comme présentant un risque élevé en vertu de la législation applicable, y compris le règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (la « loi sur l’IA »), sans avoir mis en œuvre les mesures de conformité qui lui incombent en tant que déployeur en vertu dudit règlement. Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire en cas de réclamation, de sanction ou de responsabilité découlant d’une utilisation des Livrables non conforme à la législation applicable ou à l’usage prévu communiqué par le Prestataire.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l’accès aux ressources, équipes, systèmes et informations raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au Client entraîne un report correspondant du délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire, et peut donner lieu à une facturation supplémentaire si ce retard engendre des coûts supplémentaires, aux tarifs standard alors en vigueur chez le Prestataire.

Lorsqu’un Livrable est utilisé par le Client à des fins de marketing direct ou de prospection, il incombe exclusivement au Client de s’assurer de la conformité de ses campagnes avec la réglementation en matière de marketing direct et de communications électroniques applicable dans la ou les juridictions de ses destinataires. Le Prestataire ne garantit pas la légalité des listes de cibles du Client, du contenu des messages ou de l’utilisation des Livrables, et le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, amende ou mesure réglementaire résultant d’une utilisation non conforme des Livrables par le Client.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

La responsabilité totale du Prestataire au titre de tout Contrat est strictement limitée au montant total effectivement perçu du Client au titre du Contrat en question.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d’activité, des pertes de bénéfices, des pertes de données, des atteintes à la réputation ou de toute autre perte immatérielle, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences commerciales ou opérationnelles des recommandations formulées dans ses Livrables, ni des défaillances, des modifications de tarification ou des interruptions de service de la part de prestataires tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la dégradation des performances d’un Livrable livré résultant de modifications ou d’une mauvaise utilisation par le Client après la Période de Grâce.

Nonobstant ce qui précède, la limitation de responsabilité prévue au présent article ne s’applique pas dans les cas suivants : (i) de fraude ou de faute intentionnelle (dol) de la part du Prestataire ; (ii) de négligence grave (faute lourde) de la part du Prestataire ; (iii) de décès ou de préjudice corporel causé par le Prestataire ; ou (iv) de manquement aux obligations de confidentialité prévues à l’article 11.

Lorsqu’un Retainer au titre de l’article 3.4 est en vigueur, cette limitation ne s’étend pas au manquement du Prestataire à l’exécution d’une tâche spécifique expressément incluse dans ledit Retainer, telle que la notification au Client d’une obsolescence connue du modèle d’IA ou du fournisseur utilisé. Elle continue toutefois de s’appliquer à l’événement tiers sous-jacent lui-même (y compris la dépréciation, la modification de prix ou l’interruption en tant que telle) ainsi qu’à toute conséquence résultant du fait que le Client n’ait pas donné suite aux informations fournies par le Prestataire dans le cadre du Retainer.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l’ensemble de ses méthodologies, outils, modèles, invites, savoir-faire et éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation des Services, y compris tout produit ou composant préexistant du Prestataire qu’un Livrable intègre ou met à niveau.

Une fois toutes les sommes dues intégralement réglées, le Client bénéficie d’un droit permanent, non exclusif et non cessible d’utiliser les Livrables produits spécifiquement pour lui dans le cadre du Contrat, ce droit étant limité à l’usage interne du Client et excluant tout droit de revente, de sous-licence ou de modification des Livrables à des fins commerciales.

Le Client conserve tous les droits sur les données, les listes de prospects, les éléments de marque et les contenus qu’il fournit aux fins de la mission. Les Livrables peuvent intégrer des composants open source soumis à leurs licences respectives ; le Prestataire communiquera, sur demande, la liste de ces composants et des licences applicables.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations sensibles de l’autre Partie (financières, techniques, commerciales ou stratégiques) auxquelles elle a accès dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser qu’aux fins de celui-ci. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation.

Les données du Client ne seront pas utilisées pour entraîner les modèles d’IA du Prestataire ou de tout tiers, ni communiquées à des tiers autres que les sous-traitants identifiés à l’article 12, sans le consentement écrit préalable du Client.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

12.1 Généralités

Lorsque les Services impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les Parties concluront un accord de traitement des données (DPA) avant ou au moment du début dudit traitement. Le DPA sera annexé au Contrat concerné et en fera partie intégrante. En l’absence d’un DPA signé, le Prestataire s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, et à effacer ou restituer ces données dès l’achèvement des Services.

12.2 Définition des rôles

En ce qui concerne les données à caractère personnel des prospects et des destinataires du Client traitées via un Livrable, le Client agit en tant que responsable du traitement et le Prestataire en tant que sous-traitant, au sens du RGPD, sauf indication contraire dans le DPA ou dans le Contrat spécifique.

12.3 Sous-traitants

Le Client reconnaît que le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants aux fins des Services : des fournisseurs tiers de modèles d’IA, à savoir Anthropic ; des fournisseurs d’espaces de travail et de stockage de documentation, à savoir Notion ; des fournisseurs de services d’enrichissement et de vérification des données ; et l’infrastructure d’hébergement du Prestataire (basée dans l’UE). Tout sous-traitant ultérieur supplémentaire engagé dans le cadre d’une mission particulière, y compris tout outil de développement assisté par IA, est identifié dans le contrat ou l’annexe de ladite mission. Lorsque ces prestataires traitent des données en dehors de l’Espace économique européen, ces transferts sont couverts par des clauses contractuelles types intégrées à leurs accords de traitement de données respectifs ; une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande.

Les plateformes ou comptes tiers auxquels un Livrable se connecte à l’aide des identifiants fournis par le Client (par exemple, les comptes de la plateforme d’agent IA du Client ou les boîtes e-mail du Client) ne constituent pas des sous-traitants ultérieurs du Prestataire au sens du présent article, dans la mesure où le Prestataire ne les sélectionne pas et ne passe pas de contrat avec eux pour le compte du Client.

Le Prestataire informe le Client de toute modification apportée à la liste des sous-traitants au moins quinze (15) jours à l’avance.

12.4 Obligations du Client

Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour transférer des données à caractère personnel au Prestataire, et qu’il respecte ses propres obligations au titre du RGPD, y compris à l’égard de ses propres personnes concernées.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, inévitable et extérieur à la Partie concernée, au sens de l’article 5.226 du Code civil belge. La Partie concernée en informera l’autre sans délai. Les Parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable, y compris, le cas échéant, un rééchelonnement. Si l’événement persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité, les montants dus au titre des Services déjà exécutés restant exigibles.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre les Parties sont régis par le droit belge.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du désaccord. À défaut d’accord à l’amiable dans ce délai, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Anvers, en Belgique, auxquels les Parties attribuent compétence exclusive.

Remarque à l’attention des Clients établis en France : les dispositions impératives du droit français applicables aux relations entre professionnels (notamment les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce français relatifs aux délais de paiement et aux pénalités de retard) s’appliquent dans les relations avec ces Clients, conformément aux règles de droit international privé de l’Union européenne (règlement « Rome I »).

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, combinées au Contrat spécifique (et à ses annexes, y compris tout cahier des charges et tout accord sur le traitement des données), constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties pour les Services concernés et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition nulle par une clause ayant un effet économique équivalent.

15.3 Non-renonciation

Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de le faire valoir ultérieurement.

15.4 Notifications

Toute notification entre les Parties doit être effectuée par e-mail avec accusé de réception, ou par lettre recommandée, aux adresses indiquées dans le Contrat spécifique. En l’absence de notification d’échec de livraison, un e-mail est réputé reçu dans les vingt-quatre (24) heures suivant son envoi.

15.5 Langue

Les présentes CGV existent en anglais, en français et en néerlandais. La version anglaise fait foi en cas de conflit ou de divergence entre les versions.

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